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Quid du formulaire de consentement mutuel éclairé?



Aujourd'hui, beaucoup de gens veulent avoir des tatouages et des piercings. Mais, en vérité, peu de gens connaissent le tatouage et la législation en la matière.

En effet, peu de clients connaissent l'existence de ce formulaire obligatoire qu'ils doivent signer avant chaque séance.

Voici quelques éléments pour éclairer votre lanterne.


Le formulaire de consentement mutuel éclairé; que dit la Loi du 25-11-2005 ?


Art. 7.

Préalablement à l'acte, les clients doivent signer un écrit établi en deux exemplaires, dont l'un est remis au client, par lequel ils marquent leur consentement. Cet écrit mentionne dans un caractère lisible les risques liés au tatouage et/ou au piercing, les cas dans lesquels une visite préalable chez le médecin est demandée, les soins nécessaires à apporter pendant la cicatrisation, les précautions particulières, les contre-indications et les complications.

L'écrit mentionne également le type d'acte, la date, la marque et le numéro de lot des produits utilisés.

Le Ministre peut déterminer un formulaire standard de l'écrit visé à l'alinéa 1er.


Le principe du consentement éclairé

Ce document implique, pour le tatoueur responsable de la prise en charge, la mise en œuvre de deux démarches essentielles et totalement dépendantes l’une de l’autre :

  • dans un premier temps, la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée au degré de compréhension du client.

  • dans un second temps, le recueil du consentement du client, lequel doit être non seulement éclairé par l’information préalablement délivrée, mais également libre de toute pression ou contrainte .

Le caractère libre et éclairé du consentement implique à l’évidence qu’un délai de réflexion soit respecté entre le moment de l’information et celui du consentement.


Les détails nécessaires qu'un client doit connaître: Il est à la fois juridiquement et éthiquement important que les clients connaissent les conditions.

En signant le formulaire de consentement au tatouage, les clients reconnaissent que le tatoueur n'est pas responsable de toute réaction allergique et infection due au manque de soins.

Mais le client doit aussi être informé, de manière loyale et claire, sur le déroulement de l'acte posé et sur tout les risques inhérents à la pratique.

En outre, le professionnel peut envisager d'ajouter une déclaration pour confirmer que le client n'est pas sous l'influence de drogues ou d'alcool.

Mais le plus important à savoir pour le client, c'est que ce formulaire est obligatoire avant la réalisation de tout tatouage ou piercing.







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2 Comments

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Guest
Mar 28, 2023
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Merci pour vos explications. Mais je pense que la personne qui va se faire un tatouage, y va tout en connaissance de cause, à mon avis ? 🤔😉

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Yves Teyssier
Yves Teyssier
Mar 28, 2023
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Bonjour,

Détrompez-vous, beaucoup de tatoués sont très mal informés sur les risques inhérents au tatouage, surtout en matière d'hygiène et de santé. Ce formulaire est une protection pour le tatoué et le tatoueur.

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