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Les tatoueurs guest étrangers, c'est légal ou pas ?


Un grand nombre de tatoueurs étrangers, issus de la communauté européenne ou de l'extérieur, exerce dans notre pays, en tant que guest non résident.

La question est de savoir si leur activité sur le sol national est légale et que dit l'arrêté royal du 25/11/2005, qui est notre seule base légale, sur ce sujet.

En effet, l'article 4 de l'arrêté répond à ce sujet, à savoir:


Art. 4.§ 1er. Seules les personnes ayant reçu l'agrément par le Ministre peuvent procéder aux actes de tatouages et de piercings.

Pour recevoir l'agrément, les personnes intéressées doivent démontrer qu'elles ont suivi la formation visée à l'article 12. Le Ministre détermine les modalités de l'agrément.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par le Ministre, selon des modalités qu'il détermine. § 2. Par dérogation au § 1er, le piercing du lobe de l'oreille peut également être effectué par des personnes immatriculées au registre de commerce ou par leur(s) préposé(s). Par personnes immatriculées au registre de commerce, on entend les personnes immatriculées sous le numéro de nomenclature 5248402 « Commerce de détail d'articles de bijouterie et d'orfèvrerie », tel que déterminé dans l'annexe à l'arrêté royal du 9 août 2002, modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre de commerce.

Lorsqu'elles effectuent un piercing du lobe de l'oreille, ces personnes sont soumises au point 8, de l'annexe Ire du présent arrêté.



Cela signifie qu'ils peuvent exercer librement, uniquement à condition qu' ils aient suivi une formation à l'hygiène en Belgique. Aucune dérogation n'est prévue pour ceux qui présentent une formation à l'étranger et la réciprocité des formations n'existe pas chez nous. Donc, si l'artiste tatoueur ne possède pas la formation à l'hygyène belge, il ne peut exercer et le salon qui l'engage est également en infraction avec la loi. Il faut aussi savoir qu'un arrêté royal prime sur les directives ministérielles et sur les circulaires des régions.



Références:





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